Enquêtes internes : établir les faits, protéger l’entreprise
Un signalement d’un lanceur d’alerte, une situation de harcèlement ou de souffrance au travail, un soupçon de corruption, un possible manquement au contrôle des exportations : lorsqu’un doute sérieux pèse sur des faits survenus dans l’entreprise, la direction doit savoir ce qui s’est réellement passé. Vite, et dans des conditions qui résisteront à un examen ultérieur par un juge ou une autorité. Jacques Elie Lévy conduit des enquêtes internes pour le compte des entreprises.
Qu’est-ce qu’une enquête interne ?
L’enquête interne est une investigation privée, décidée par l’entreprise. Elle vise à établir de manière objective la réalité de faits susceptibles de constituer un manquement à la loi, à la réglementation ou aux règles internes. Elle en identifie les causes et les responsables, puis permet d’en tirer les conséquences.
Quand déclencher une enquête interne ?
- Réception d’une alerte interne ou externe, notamment via le dispositif prévu par la loi Sapin II et la loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte.
- Risques psychosociaux : signalement de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes ou de souffrance au travail, alerte d’un membre du CSE.
- Soupçons de corruption, de trafic d’influence, de fraude ou de détournement.
- Possible violation du contrôle des exportations ou des sanctions économiques (réglementations européennes, EAR, ITAR), en particulier avant une éventuelle divulgation volontaire aux autorités.
- Conflits d’intérêts, manquements en matière d’abus de marché, fuite d’informations confidentielles ou de savoir-faire.
- Faits de discrimination.
- Irrégularités révélées par un audit, une acquisition, une demande d’autorité ou un article de presse.
Le cas des risques psychosociaux
Harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes, souffrance au travail, conflits graves au sein d’une équipe : face à un signalement, l’employeur doit réagir sans délai. Son obligation de sécurité (articles L. 4121-1 et suivants du code du travail) lui impose de prévenir ces risques et de faire cesser les agissements. L’enquête interne est souvent la première mesure attendue. Un membre du CSE peut d’ailleurs la provoquer au titre de son droit d’alerte (article L. 2312-59 du code du travail). Ces enquêtes exigent une méthode rigoureuse : écoute de chacun, contradictoire, impartialité, confidentialité. Le rapport doit pouvoir convaincre un juge en cas de contentieux, qu’il s’agisse de justifier une sanction ou de démontrer que l’employeur a agi.Le cadre de référence
Plusieurs sources encadrent la conduite d’enquêtes internes :- L’article 17 de la loi Sapin II et le guide pratique de l’AFA et du PNF sur les enquêtes internes anticorruption (mars 2023), qui détaille les garanties à respecter.
- Le guide du Conseil national des barreaux « L’avocat français et les enquêtes internes » (2020) et le Vademecum de l’avocat chargé d’une enquête interne du Barreau de Paris.
- Le droit du travail, le RGPD et le principe de loyauté de la preuve, qui imposent proportionnalité et respect de la vie privée.
- Les lignes directrices du PNF sur la CJIP (janvier 2023), qui valorisent une enquête interne sérieuse au titre de la coopération.
- Pour les groupes internationaux, les régimes étrangers (FCPA, UK Bribery Act, contrôle des exportations américain) et la loi de blocage de 1968, à respecter avant toute transmission d’informations à une autorité étrangère.
Les étapes d’une enquête
- Mandat écrit, périmètre, questions à résoudre, calendrier, destinataires du rapport. Mesures conservatoires et préservation des preuves.
- Collecte et analyse des documents. Courriels, contrats, données comptables et commerciales, dans le respect du RGPD. Recours si nécessaire à des experts en informatique légale.
- Chaque personne entendue est informée de l’objet de l’entretien et du fait que l’avocat enquêteur n’est pas son conseil. Elle peut, selon les cas, se faire assister. Un compte rendu est établi.
- Faits établis et non établis, analyse juridique, risques, recommandations.
- Décisions disciplinaires dans les délais légaux, plainte, divulgation volontaire, actions de remédiation, mise à jour de la cartographie des risques.
Pourquoi confier l’enquête à un avocat ?
- Indépendance et déontologie. L’avocat enquêteur est tenu à l’impartialité, à la loyauté et à la délicatesse, sous le contrôle de son Ordre.
- Secret professionnel. Les notes d’entretien et le rapport remis au client sont couverts par le secret professionnel de l’avocat (voir ci-dessous).
- Analyse juridique intégrée. Les faits sont qualifiés au fil de l’enquête, et les risques pénaux, réglementaires, sociaux et contractuels sont anticipés.
- Crédibilité. Un rapport établi selon une méthode rigoureuse a plus de poids devant un juge, une autorité ou un partenaire.
Le secret professionnel de l’avocat : une protection d’une autre nature
Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et article 2 du RIN). Sa violation est pénalement sanctionnée. Il s’accompagne de garanties procédurales propres. Une perquisition dans un cabinet d’avocat ne peut avoir lieu qu’en présence du bâtonnier ou de son délégué, qui peut s’opposer à la saisie d’un document (article 56-1 du code de procédure pénale). Cette protection ne résulte pas d’une clause de confidentialité : elle découle de la loi et du statut d’avocat. Elle connaît des limites fixées par la loi, notamment en matière pénale, que l’avocat intègre dès le cadrage de l’enquête.L’accompagnement du cabinet
Avocat au Barreau de Paris, Jacques Elie Lévy a exercé plus de 30 ans notamment comme directeur juridique, dans les secteurs industriels et de haute technologie, à l’international et comme avocat d’affaires. Il conduit des enquêtes internes pour des entreprises françaises et étrangères, notamment dans l’industrie, en particulier sur :- la corruption, le trafic d’influence et la conformité Sapin II ;
- les risques psychosociaux : harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes, souffrance au travail, alertes du CSE ;
- le contrôle des exportations et les sanctions internationales ;
- la fraude, les conflits d’intérêts et les abus de marché ;
- les fuites de technologie, de savoir-faire ou d’informations confidentielles ;
- les manquements graves dans l’exécution de contrats ou de partenariats.
Clause de non-responsabilité
Cette note a été préparée par le cabinet JACQUES ELIE LEVY AVOCAT à des fins exclusivement informatives. Elle ne constitue ni un avis juridique ni une consultation au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les informations qu’elle contient reposent sur l’état du droit à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer. Elles ne sauraient se substituer à une analyse au cas par cas de chaque situation. Le cabinet ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base de la présente note.Le cabinet JACQUES ELIE LEVY AVOCAT se tient à la disposition du lecteur pour examiner, le cas échéant, la problématique juridique particulière qui l’occupe et lui fournir un accompagnement adapté.
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